Data Act : changer de cloud pour son IA sans rester bloqué

Le Data Act, règlement européen sur les données, oblige les fournisseurs de cloud à faciliter le changement de fournisseur et l'usage simultané de plusieurs clouds. Il s'applique depuis le 12/09/2025 d'après la Commission européenne, et les frais de changement, y compris la sortie des données, disparaissent à compter du 12/01/2027. Pour un projet d'IA, le texte ne suffit pas : il faut aussi que votre application soit techniquement portable. Cette page explique la règle telle que la présente la Commission ; pour l'appliquer à un contrat, adressez-vous à un juriste.

Ce que le Data Act impose aux fournisseurs

D'après la page explicative de la Commission européenne, lue le 15/11/2026 :

La Commission annonce aussi des normes harmonisées et des spécifications d'interopérabilité ouvertes, recensées dans un répertoire de l'Union.

Ce que prévoit SecNumCloud en plus

Si vous passez par une offre qualifiée SecNumCloud, le référentiel 3.2 de l'ANSSI impose déjà une clause de réversibilité (19.1 h) : le client récupère l'ensemble de ses données, fournies ou produites dans le service. Elle se fait par fichiers dans des formats documentés et exploitables hors du service, ou par des interfaces suivant un schéma documenté (19.1 i). Le référentiel prévoit aussi une résiliation sans pénalité si l'offre perd sa qualification (19.1 g).

Ce qu'il faut pouvoir emporter, dans un projet d'IA

Rendre l'application portable

Le contrat vous laisse partir ; le code doit suivre. Quelques faits utiles, lus dans les documentations :

• Une API commune réduit le coût de migration. OVHcloud AI Endpoints expose une API compatible avec les spécifications OpenAI, tout comme vLLM, le moteur que Mistral AI recommande pour l'auto-déploiement. Une application écrite pour ce format peut passer de l'un à l'autre en changeant l'adresse et la clé.
• Le même modèle n'a pas les mêmes fonctions partout. Pour Claude, Anthropic liste des fonctions absentes sur Bedrock ou Foundry, comme l'API Files ou le traitement par lots. Une application qui s'en sert devra être adaptée avant de changer de cloud. Voir Claude sur Bedrock, Vertex ou Foundry.
• Isolez l'appel au modèle. Faites passer tous les appels par un seul module de votre code : c'est lui seul qu'il faudra modifier.

Le multi-cloud, utile ou pas ?

Le Data Act vise aussi l'usage simultané de plusieurs clouds. Pour une IA, c'est utile dans deux cas : garder une solution de repli si un fournisseur est indisponible, et séparer les usages selon la sensibilité des données (un cloud public pour des contenus publics, un hébergement qualifié pour les dossiers sensibles). L'ANSSI recommande d'ailleurs de prévoir un mode dégradé sans IA (recommandation R15 de son guide sur l'IA générative) : voir le serveur IA interne. En contrepartie, chaque cloud ajouté double les réglages, les journaux et les contrats à suivre.

Pour aller plus loin

La réversibilité côté outil (exporter ses conversations, changer d'assistant) est traitée sur la réversibilité d'un outil d'IA, et la clause contractuelle elle-même sur la clause de réversibilité.