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Cloud and AI Development Act : les quatre niveaux

La proposition de la Commission du 03/06/2026 classe les clouds du secteur public en quatre niveaux de souveraineté. Contenu, état, effet pour une PME.

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Que faire dès maintenant
  1. Ne pas attendre le texte final pour poser des questions. Demandez à vos fournisseurs où sont traitées vos données, qui les exploite et qui les contrôle ; la page Que demander à un fournisseur d'IA liste les points.
  2. Si vous répondez à des appels d'offres publics, suivez la publication des niveaux exigés : la Commission ou les États peuvent fixer des niveaux par type d'activité publique.
  3. Documentez votre dépendance, par exemple dans un tableau simple : service, fournisseur, pays de contrôle, alternative possible.

Le 03/06/2026, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement sur le cloud et l'IA (Cloud and AI Development Act, abrégé CADA). Elle contient une idée qui intéresse toute entreprise qui choisit un hébergement pour une IA : un cadre unique d'évaluation de la souveraineté, avec quatre niveaux. Cette page décrit ces niveaux d'après la page de la Commission et l'analyse d'un cabinet d'avocats, relues le 19/11/2026. Il s'agit d'une proposition : rien de ce qui suit n'est applicable aujourd'hui.

Où en est le texte

La page de la Commission présente la proposition avec ses annexes et une analyse d'impact. Elle poursuit trois objectifs : soutenir la recherche et l'innovation sur le cloud et l'IA, accélérer le déploiement de centres de données dans l'Union, et instaurer le cadre de souveraineté, accompagné d'un mécanisme d'adoption par le secteur public. Il fait partie du paquet de souveraineté technologique du même jour. Le cabinet qui l'analyse s'attend à ce que ce cadre soit l'un des points les plus débattus entre le Conseil et le Parlement : le contenu final peut donc différer de ce qui suit.

À qui s'applique le cadre

Il vise les fournisseurs de cloud qui proposent leurs services au secteur public, avec de très rares exceptions. Tous doivent respecter le niveau 1. Des niveaux plus élevés peuvent être exigés pour les services qui contribuent à l'ordre public dans des secteurs listés (énergie, santé, transport, eau, sécurité nationale, frontières, forces de l'ordre, défense), après des évaluations de risques par les États membres et les institutions de l'Union. Les clients privés ne sont pas directement liés par ce cadre.

Les quatre niveaux, tels que décrits

Niveau Principales exigences (d'après l'analyse juridique)
1, socle Infrastructure, actifs et données des clients maintenus dans l'Union ; un fournisseur contrôlé depuis un pays tiers doit garantir qu'il n'est pas tenu de signaler des vulnérabilités non exploitées à des autorités de pays tiers
2 Personnel, infrastructure et actifs d'exploitation situés dans l'Union ; certification selon le schéma européen de certification du cloud, qui n'est pas finalisé ; mesures de continuité de service et contre l'accès de pays tiers aux données
3 Fournisseur détenu et contrôlé dans l'Union, avec une exception possible si la Commission reconnaît un pays tiers par un acte dérivé, à des conditions strictes
4, le plus strict Aucun contrôle par un pays tiers, sans exception pour les pays « associés » ; certification de cybersécurité de niveau élevé ; maîtrise effective de tous les composants logiciels

La même analyse cite d'autres mesures, comme une liste de composants logiciels ou des audits de code, sans que la répartition exacte par niveau soit claire dans le texte lu : n'en tirez pas de grille d'achat.

Ce qui ne change pas : une idée de localisation n'est pas de la souveraineté

Ce cadre rejoint une distinction déjà faite en France : un centre de données situé dans l'Union règle la localisation, mais le droit applicable à l'exploitant est une autre question. Notre page Cloud souverain : définition explique la différence avec le référentiel SecNumCloud de l'ANSSI, qui reste, à ce jour, la référence française de qualification. L'analyse juridique relève par ailleurs que les évaluations de risques des États membres peuvent diverger d'un pays à l'autre.

Les autres volets : centres de données et open source

Hors souveraineté, la proposition oblige chaque État membre, d'après l'analyse, à désigner au moins une zone d'accélération pour les centres de données, avec un délai d'octroi des permis limité à 12 mois, et permet à la Commission de désigner des projets stratégiques. Elle comprend aussi un principe d'ouverture : les entités publiques doivent encourager l'usage de standards et de composants ouverts, et les logiciels développés pour elles seraient publiés dans un catalogue européen. Voir la stratégie open source.

Que faire dès maintenant

  1. Ne pas attendre le texte final pour poser des questions. Demandez à vos fournisseurs où sont traitées vos données, qui les exploite et qui les contrôle ; la page Que demander à un fournisseur d'IA liste les points.
  2. Si vous répondez à des appels d'offres publics, suivez la publication des niveaux exigés : la Commission ou les États peuvent fixer des niveaux par type d'activité publique.
  3. Documentez votre dépendance, par exemple dans un tableau simple : service, fournisseur, pays de contrôle, alternative possible.

Cette page n'est pas un avis juridique ; l'analyse citée provient d'un cabinet, pas du texte officiel intégral.

Exemple : une PME qui sert une collectivité

Une PME propose à une mairie un assistant qui répond aux habitants à partir des documents municipaux. Si la proposition devient un règlement, la mairie devra choisir un cloud dont le niveau de souveraineté correspond à l'évaluation de risques de son activité. L'activité d'accueil des habitants ne figure pas parmi les secteurs critiques listés dans l'analyse lue : le niveau 1 serait probablement le socle. Ce n'est qu'une lecture de notre part : aucun niveau n'est fixé tant que les évaluations ne sont pas faites. Utilité pour la PME : préparer dès maintenant une fiche qui dit où sont traitées les données, qui exploite le service et qui le contrôle ; elle répondra à presque toute question d'achat, quel que soit le texte final. Les questions à poser à un fournisseur en fournissent la trame.

Lire les futures versions du texte

Une proposition évolue pendant la procédure : le Parlement européen et le Conseil peuvent modifier les niveaux, leurs critères et leur champ. Pour suivre les changements, relevez à chaque lecture la référence du document (COM(2026) 502), la date de la version consultée et l'auteur de chaque résumé. Une analyse de cabinet est une aide, pas le texte : en cas de décision d'achat, lisez les articles concernés ou demandez-les à votre conseil.

Questions fréquentes

La loi sur le cloud et l'IA s'applique-t-elle déjà ?

Non. La Commission a adopté une proposition de règlement (COM(2026) 502) le 03/06/2026. Elle doit passer devant le Parlement européen et le Conseil avant d'être applicable, et son contenu peut encore changer.

Mon fournisseur d'IA devra-t-il atteindre un niveau 4 ?

Seuls les fournisseurs qui servent le secteur public sont visés par le cadre. Le niveau exigé dépend d'évaluations des risques encore à mener ; le niveau 1 est le socle commun, le niveau 4 le plus strict.

Références du carnet

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/library/proposal-cloud-and-ai-development-act-cada
  2. https://www.insideglobaltech.com/2026/06/11/the-eu-cloud-and-ai-development-act-in-depth/
  3. https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/news/commission-proposes-tech-sovereignty-package-strengthen-europes-digital-autonomy-and-resilience
  4. https://cyber.gouv.fr/documents/388/secnumcloud-referentiel-exigences-v3.2.pdf

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