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Que demander à un fournisseur d'IA sur la souveraineté

Huit questions à poser par écrit à un fournisseur d'IA : lieu de traitement, sous-traitants, contrôle, sortie. Exemple de réponses lues chez Mistral AI.

Mis à jour le

« Souveraine » est un mot de vente : aucune norme unique ne dit qui a le droit de l'employer pour une IA. Pour décider, mieux vaut des questions précises auxquelles le fournisseur répond par écrit. Voici huit questions, avec, pour chacune, ce qu'on peut vérifier. L'exemple des réponses est tiré de la documentation publique de Mistral AI, relue le 19/11/2026 ; il montre à quoi ressemble une réponse vérifiable, sans valoir recommandation.

Les huit questions

1. Où mes données sont-elles stockées, et où sont-elles traitées ? Ce sont deux questions. Le stockage peut être dans l'Union alors que le calcul (l'inférence) se fait ailleurs. Demandez la région pour chaque service utilisé.

Exemple lu. La page d'aide de Mistral AI indique que, par défaut, les données sont hébergées dans l'Espace économique européen ; elle ajoute qu'un client peut utiliser explicitement un point d'accès américain, auquel cas ses requêtes sont traitées aux États-Unis. Elle prévient aussi que, selon la fonction, des données peuvent être transférées temporairement hors de l'Union, avec des lieux listés dans le centre de confiance.

2. Y a-t-il des transferts hors de l'Union, et sur quelle base juridique ? La réponse attendue nomme les pays et le mécanisme : décision d'adéquation, clauses contractuelles types. Mistral AI indique des garanties au titre de l'article 46 du RGPD et l'usage des clauses contractuelles types de la Commission quand il n'y a pas de décision d'adéquation.

3. Quels sont les sous-traitants ultérieurs, et puis-je m'y opposer ? Un fournisseur d'IA s'appuie presque toujours sur d'autres sociétés (hébergeur, modèles tiers). Le contrat doit lister ces sous-traitants et dire comment vous êtes prévenu d'un changement. Dans l'addendum de traitement des données de Mistral AI, la liste est publiée sur son centre de confiance, le client peut s'abonner aux avis, et s'opposer par écrit dans un délai de dix jours pour des motifs raisonnables de protection des données ; à défaut d'accord, le fournisseur peut mettre fin au contrat ou aux produits concernés.

4. Qui contrôle le fournisseur, et à quel droit est-il soumis ? C'est la question que le lieu ne règle pas. Voir Cloud Act et données hébergées en Europe et Cloud souverain : définition.

5. Mes données servent-elles à entraîner des modèles ? Exigez une réponse contractuelle, offre par offre : la règle peut différer d'une offre à l'autre, et ce point ne se déduit pas d'un document général.

6. Combien de temps les données sont-elles conservées, et que deviennent-elles à la fin du contrat ? Dans le contrat de Mistral AI, les données personnelles sont supprimées ou restituées à la fin du contrat et deviennent inaccessibles 30 jours après la perte d'accès du client.

7. Quelles certifications puis-je vérifier moi-même ? Une qualification publique (par exemple SecNumCloud pour un hébergeur) se vérifie sur le site de l'organisme qui la délivre. Un logo sur une page commerciale ne suffit pas.

8. Comment sortir ? Prévoyez l'export de vos données et la portabilité des configurations. Pour un cloud, le Data Act oblige, d'après la Commission, à faciliter le changement de fournisseur et supprime les frais de changement, sortie des données comprise, à compter du 12/01/2027 : voir changer de cloud.

Comment s'en servir

Envoyez ces huit questions avant de signer, par courriel, et conservez les réponses datées. Si une réponse renvoie à une page publique, notez son adresse et la date de lecture : ces pages changent. Comparez ensuite deux fournisseurs dans un tableau à trois colonnes (question, réponse, preuve). Une réponse sans preuve compte comme « non vérifié ».

Ce que les règles européennes à venir peuvent changer

La proposition de loi sur le cloud et l'IA créerait un cadre d'évaluation de la souveraineté pour les clouds qui servent le public ; elle ne s'applique pas encore, et ne lie pas directement les clients privés : voir Cloud and AI Development Act. Ces huit questions restent valables avec ou sans ce texte.

Limites

Ces questions ne remplacent ni un audit ni l'avis de votre délégué à la protection des données ou d'un juriste. Si vous traitez des données de santé ou des données sensibles, faites valider le niveau de qualification de l'hébergement avant tout déploiement.

Exemple de tableau de comparaison

Question Fournisseur A Fournisseur B
Lieu de stockage Région, source, date Région, source, date
Lieu de traitement Région, option d'un autre pays À obtenir par écrit
Sous-traitants Liste publique, abonnement aux avis Liste fournie sur demande
Délai d'opposition Durée écrite dans le contrat Non précisé
Fin de contrat Suppression ou restitution, délai À obtenir

Un tableau rempli ainsi montre vite lequel des deux fournisseurs a répondu avec des preuves. Les cases « à obtenir » sont des demandes à envoyer, pas des défauts : certains éléments ne se trouvent que sur demande. Reportez la date de chaque réponse : un contrat de traitement des données ou une liste de sous-traitants change dans le temps, et le délai d'opposition court à partir de l'avis du fournisseur, pas de votre lecture.

Questions fréquentes

Un fournisseur français est-il forcément souverain ?

Non. Le siège social ne dit rien du lieu de traitement réel ni des sous-traitants. Un fournisseur peut être une société française et faire traiter des données dans un autre pays, ce que son contrat doit alors indiquer. C'est pourquoi les questions portent sur le lieu, les sous-traitants et le contrôle, pas sur la nationalité.

Où trouver la liste des sous-traitants d'un fournisseur d'IA ?

Dans son contrat de traitement des données, qui renvoie en général à une page publique. Pour Mistral AI, le contrat lu le 19/11/2026 renvoie à la liste de son centre de confiance.

Références du carnet

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://help.mistral.ai/en/articles/347629-where-do-you-store-my-data-and-are-you-gdpr-compliant
  2. https://legal.mistral.ai/terms/data-processing-addendum
  3. https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/factpages/data-act-explained
  4. https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/library/proposal-cloud-and-ai-development-act-cada

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